Les créateurs et les gestionnaires d’entreprise doivent publier des annonces légales régulièrement. C’est une formalité qui n’existe qu’en France et qui entraîne des coûts élevés, surtout pour les petites et moyennes entreprises. Avec Internet, il est désormais facile de déposer une annonce légale pour son entreprise.
Les supports habilités à recevoir des annonces légales
Il n’est pas possible de publier une annonce légale sur n’importe quel journal papier ou sur n’importe quel site internet (service de presse en ligne SPEL). Les publications de presse, qu’elle soit papier ou en ligne, doivent respecter des conditions fixées par décret. Les publications autorisées peuvent être des publications d’informations générales, techniques, ou judiciaires. Les critères à respecter porte sur le niveau de vente effectif et sur le contenu des informations qui doivent être locales. Le site ou journal doit aussi être payant. Il existe bien entendu d’autres critères, mais nous avons cité les principaux ci-dessus.
Où effectuer le dépôt d’une annonce légale ?
Il faut utiliser un journal ou un site internet habilité qui a son siège social dans le département de la société ou qui diffuse des informations sur le département. Chaque gestionnaire d’entreprise a donc le choix entre plusieurs sites internet et journaux. La plupart des sociétés de presses qui ont l’habitation proposent des formulaires en ligne pour effectuer le dépôt d’une annonce. Des sites de services juridiques en ligne proposent également parfois de vous aider pour réaliser cette formalité.
Quel est le tarif moyen d’une annonce légale ?
Une annonce légale coûte en moyenne 160 € HT. Mais ce tarif peut grandement varier selon la catégorie d’annonces et selon le département. Chaque département choisit un prix par ligne annuel et chaque catégorie d’annonce va nécessiter un nombre plus ou moins important de lignes. Cela explique les grandes variations de tarifs que l’on peut voir entre deux annonces légales.
